Le 2 novembre 2026, l’Administration Cantonale des Impôts (ACI) a adressé à toutes les Communes vaudoises la directive 2026 relative à l’objet cité en titre.
Les deux nouveaux fichiers sont à disposition pour pouvoir procéder à la revendication pour votre Commune ; en voici des exemplaires génériques :
Frontaliers – Liste nominative Employeur GÉNÉRIQUE
Frontaliers – Revendication Communale GÉNÉRIQUE
Elles peuvent également être téléchargées sur le site de l’ACI, via le lien https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/ (sous Formulaires pour l’impôt à la source).
Par ailleurs, l’ACI a également élaboré deux flyers destinés à accompagner les employeurs dans leurs démarches et à faciliter la compréhension de leurs obligations. Ils sont disponibles ici :
Flyer EAR – Attestation de l’employeur
Informations adressées aux Communes vaudoises :
Mesdames et Messieurs les Boursiers-ières,
L’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur État de domicile. En contrepartie, l’État du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’État de domicile. Une fois obtenue, cette compensation est répartie par la Confédération entre les Cantons, puis chaque Canton effectue la répartition avec les communes concernées.
Nous poursuivons notre projet pilote dont l’objectif est une intégration informatique à l’aide de supports « Excel » contenant les frontaliers détaillés par numéro AVS pour être en mesure d’automatiser la revendication et, dès lors, d’effectuer les contrôles nécessaires à l’obtention d’un périmètre de revendicationmaussi complet que possible.
Depuis 2019 la méthode comprend deux fichiers « Excel » qui sont joints à cette communication soit :
– Un fichier à destination des employeurs de votre commune qui emploient des frontaliers (transmission par vos soins soit par e-mail, site internet communal, etc.) ;
– Un fichier qui se trouve être votre revendication communale.
Ces fichiers ont été pensés pour une utilisation rapide et fonctionnelle. A cet effet, des instructions prenant en compte vos retours d’expérience se trouvent dans les différents documents, et vous permettent d’intégrer rapidement leur fonctionnement. Une fois les soumissions obtenues de la part des employeurs, la commune est responsable de :
– Contrôler l’exactitude des données transmises par les employeurs et le cas échéant, les corriger selon les informations de ces derniers ;
– Contrôler le tableau de bord si une alerte apparaît et corriger selon instructions à l’écran ;
– Effectuer un « copier/coller la valeur » sur le premier onglet de la revendication communale, dans le cas où ces derniers ont respecté le standard de soumission. Dans le cas contraire, vous devrez requérir auprès d’eux une nouvelle soumission ;
– Au fur et à mesure des réceptions des fichiers employeurs et de vos « copier/coller la valeur », vous mettez à jour un tableau automatique de récapitulation sur le second onglet de votre fichier ;
– Une fois toutes les listes nominatives de vos employeurs obtenues, vous devez envoyer votre revendication communale à l’adresse e-mail info.aci-frontalier@vd.ch.
Le délai de retour de votre revendication est fixé au vendredi 19 février 2027. Toutefois, si vous avez tous les éléments en votre possession avant cette date, nous vous remercions de nous la transmettre au plus vite.
Nous serons à même d’effectuer rapidement les contrôles et en mesure de vous adresser deux nouvelles listes à la suite de votre revendication, ceci avant la soumission au Gouvernement de la République française :
– 1x les frontaliers qui ont une ARF (attestation de résidence fiscale) mais qui ne figurent pas sur la liste nominative employeur.
– 1x les frontaliers qui figurent sur la liste nominative employeur mais qui n’ont pas déposé d’ARF.
De ce fait, vous pourrez agir en fonction de vos ressources afin d’obtenir auprès des employeurs de votre commune des listes complémentaires avec les employés manquants. Concernant les ARF manquantes, vous aurez la possibilité de les réclamer à vos employeurs et nous les retourner scannées dans un PDF avec la liste récapitulative des ARF que vous aurez pu récupérer.
En agissant de la sorte, nous éviterons au maximum tout décalage temporel lié aux chevauchements et corrections d’une année sur l’autre et votre revendication se rapprochera au plus juste de la réalité financière attendue, ceci évitant des impositions rétroactives à la source.
Effectivement, il est précisé dans l’attestation de résidence fiscale que cette dernière doit être remise avant le 1er jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé lors de la première année, et avant le 1er janvier de l’année concernée pour les années suivantes.
En complétant votre revendication communale avec les éléments manquants que vous aurez pu récupérer, vous serez en mesure d’effectuer une seconde revendication qui annulera et remplacera votre première soumission. Un ultime délai très court vous sera communiqué en temps voulu, mais interviendra impérativement en mars 2027, pour permettre une revendication en avril 2027 à la France.
Nous vous remercions d’ores et déjà de l’attention que vous porterez à cette évolution.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information par téléphone au 021 316 23 61 ou par courriel à info.aci-frontalier@vd.ch. Vous trouvez les fichiers et le document explicatif sur la page employeurs de notre site internet www.vd.ch/impots, à l’adresse : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/. À noter que les documents se trouvent en bas de la page avec pour titre principal << Formulaires pour l’impôt à la source >> descendre encore jusqu’au paragraphe << Accord franco-suisse relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers >>.
En vous remerciant de votre précieuse collaboration, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Boursiers-ières, nos salutations distinguées.