Revendication 2019 relative à l’imposition des travailleurs frontaliers

Le 9 octobre 2019, l’Administration Cantonale des Impôts (ACI) a adressé à toutes les Communes vaudoises une nouvelle directive relative à l’objet cité en titre, modernisant et améliorant la procédure de revendication de l’impôt sur les frontaliers.

Deux nouveaux fichiers sont à disposition pour pouvoir procéder à la revendication pour votre Commune ; en voici des exemplaires génériques :

Frontaliers – Formule Employeur GÉNÉRIQUE n° 21042

Frontaliers – Revendication Communale GÉNÉRIQUE n° 21043

Les deux directives concernant principalement les employeurs sont les suivantes :

Directive aux employeurs-caisses

Formulaire n° 21045 – Directives

Elles peuvent également être téléchargées sur le site de l’ACI, via le lien https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/


Extraits de la lettre adressée aux Communes vaudoises :

L’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur État de domicile. En contrepartie, l’État du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’État de domicile. Une fois obtenue, cette compensation est répartie entre la Confédération, le Canton et la Commune du siège de l’employeur.

La revendication de l’impôt sur les frontaliers fait actuellement l’objet de discussions entre la France et la Suisse et des informations nouvelles sont dorénavant demandées.

Pour y répondre et optimiser le processus actuel de revendication et pour obtenir une meilleure réactivité en terme de délai, ainsi qu’une réduction du risque d’erreur lié aux opérations manuelles, l’ACI a l’avantage de présenter une nouvelle méthode de travail adaptée à ces exigences.

Il s’agit d’un projet-pilote dont l’objectif est une intégration informatique à l’aide de supports « Excel » contenant les frontaliers détaillés par numéro AVS pour être en mesure d’automatiser la revendication et, dès lors, d’effectuer les contrôles nécessaires à l’obtention d’un périmètre de revendication aussi complet que possible.

La méthode comprend les deux fichiers qui étaient joints à la communication de l’ACI (dont on peut retrouve des exemplaires génériques à télécharger ci-dessus), soit :

Un fichier à destination des employeurs de la Commune qui emploient des frontaliers (n° 21042 – à transmettre aux employeurs par e-mail ou via le site internet communal)

Un fichier correspondant à la revendication communale (n° 21043)

Ces fichiers ont été pensés pour une utilisation rapide et fonctionnelle. À cet effet, des instructions se trouvent directement au coeur des documents, permettant ainsi d’intégrer rapidement leur fonctionnement. Des commentaires sont également présents et ont comme objectif de faciliter l’exactitude des informations à l’aide d’un tableau de bord.

Une fois les soumissions obtenues des employeurs (n° 21042), vous effectuez un « copier/coller la valeur » sur le premier onglet de la revendication communale (n° 21043) si ces derniers ont respecté le standard de soumission. Dans le cas contraire, vous devrez leur requérir une nouvelle soumission correctement complétée.

Au fur et à mesure des réceptions des fichiers employeurs (n° 21042) et de vos « copier/coller la valeur », vous mettez à jour le tableau automatique de récapitulation sur le second onglet de votre fichier.

Une fois toutes les listes nominatives de vos employeurs obtenues (n° 21042), vous devrez envoyer à l’ACI votre revendication communale (n° 21043) à l’adresse e-mail info.aci-frontalier@vd.ch.

Pour l’année 2019, le délai de retour de la revendication de votre part (n° 21043) est fixé au vendredi 28 février 2020. Toutefois, si vous avez tous les éléments en votre possession avant cette date, nous vous remercions de nous la transmettre au plus vite.

Les avantages de ce fonctionnement sont que les données électroniques apportent une solution de simplification des contrôles et une meilleure réactivité globale. L’ACI sera alors à même d’effectuer rapidement les contrôles et en mesure de vous adresser deux nouvelles listes à la suite de votre revendication, ceci avant même la soumission au Gouvernement de la République française, à savoir :

Une liste des frontaliers qui ont leur ARF (attestation de résidence française), mais qui ne figurent pas sur la liste nominative employeur

Une liste des frontaliers qui figurent sur la liste nominative employeur, mais qui n’ont pas déposé d’ARF

De ce fait, vous pourrez ensuite agir en fonction de vos ressources, afin d’obtenir auprès des employeurs de votre Commune des listes complémentaires avec les employés manquants.

Concernant les ARF manquantes, vous aurez également la possibilité de les réclamer auprès des employeurs de votre Commune et les retourner scannés dans un fichier PDF avec la liste récapitulative des ARF que vous aurez pu récupérer.

En agissant de la sorte, nous éviterons au maximum tout décalage temporel lié aux chevauchements et corrections d’une année sur l’autre et votre revendication se rapprochera au plus juste de la réalité financière attendue, ceci évitant des impositions rétroactives à la source.

Effectivement, il est précisé dans l’ARF que cette dernière doit être remise avant le 1er jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé lors de la première année, et avant le 1er janvier de l’année concernée pour les années suivantes.

En complétant votre revendication communale (n° 21043) avec les éléments manquants que vous aurez pu récupérer, vous serez en mesure d’effectuer une seconde revendication qui annulera et remplacera votre première soumission. Un ultime délai très court vous sera communiqué en temps voulu, mais tombant impérativement en mars 2020, pour permettre une revendication en avril 2020 à la France.

Nous sommes conscients que cette nouvelle procédure simplificatrice et dématérialisée implique des changements et une adaptation de votre part. Nous vous remercions d’ores et déjà de l’attention que vous porterez à cette évolution.

L’ACI reste à votre disposition pour tout complément d’information par téléphone au 021 316 20 32 ou par e-mail info.aci-frontalier@vd.ch.