Revendication 2023 relative à l’imposition des travailleurs frontaliers

Le 12 octobre 2023, l’Administration Cantonale des Impôts (ACI) a adressé à toutes les Communes vaudoises la directive 2023 relative à l’objet cité en titre.

Les deux nouveaux fichiers sont à disposition pour pouvoir procéder à la revendication pour votre Commune ; en voici des exemplaires génériques :

Frontaliers – Liste nominative Employeur GÉNÉRIQUE

Frontaliers – Revendication Communale GÉNÉRIQUE

Elles peuvent également être téléchargées sur le site de l’ACI, via le lien https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/


Extrait de la lettre adressée aux Communes vaudoises :

Mesdames et Messieurs les Boursiers-ières,

Comme chaque année, vous avez reçu les informations en lien avec la revendication relative à l’imposition des travailleurs frontaliers de votre commune.

À la suite de l’accord amiable conclu le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France en matière de télétravail dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983, une colonne supplémentaire a été ajoutée dans les fichiers Excel. En effet, il est maintenant obligatoire de renseigner le taux de télétravail dans la colonne prévue à cet effet et ceci pour chaque frontalier. Cet accord, stipule que le télétravail exercé jusqu’à 40 % du temps de travail ne remet pas en cause le statut de frontalier. En revanche, les personnes qui télétravaillent au-delà de cette limite perdent le statut de frontalier et sont imposées à l’impôt à la source (V/réf. Directive 21’045 point 2.2).

En complément, les formulaires et directives sont également publiés sur le site internet de notre Administration (www.vd.ch/impots), à l’adresse : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/. A noter que les documents se trouvent en bas de la page avec pour titre principal << Formulaires pour l’impôt à la source >> descendre encore jusqu’au paragraphe << Accord franco-suisse relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers >>.

Pour votre information, nous sommes en contact avec les employeurs qui n’auraient pas soumis leurs employés lors des précédentes revendications malgré le fait que des attestations de résidences fiscales française (ARF) soient en notre possession afin qu’ils clarifient la situation de ces frontaliers. Cette activité est directement centralisée par nos soins tout comme celle de l’envoi de rappels afin d’obtenir les ARF manquantes que nous intégrerons lors des prochaines revendications.

Bien entendu, nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information dont vous auriez besoin.

En vous remerciant de votre précieuse collaboration, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Boursiers-ières, nos salutations distinguées.