Informations utiles de l’UCV relatives au projet d’accord sur la participation à la cohésion sociale (ex-facture sociale)

Faisant suite au projet d’accord trouvé entre l’UCV et le Conseil d’État sur la participation à la cohésion sociale (ex-facture sociale), plusieurs questions ont été adressées à l’UCV sur les conséquences financières pour les Communes.
Voici quelques points importants pouvant compléter les appréciations des boursières et boursiers vaudois :
  • La participation à la cohésion sociale est dynamique, ce qui signifie que, du moment où les Communes continuent de participer aux politiques sociales, cette participation augmentera en principe chaque année. En d’autres termes, l’accord propose de ralentir cette dynamique pour les Communes ces prochaines années. Cependant, la facture connue actuellement ne va pas diminuer en francs (CHF), même si elle diminue en proportion du montant global. Le graphique ci-dessous présente la situation avec ou sans accord en francs (CHF). Le rééquilibrage de CHF 150 millions représente bien 20 % de la facture actuelle et 15 % de la facture de 2028. Dans la même logique, si la participation communale représente aujourd’hui 47 % du total des charges, elle sera de 36.7 % avec l’accord en 2028, alors même que les montants en francs (CHF) augmentent :

Les simulations sont basées sur une augmentation de 4.5 % de la participation à la cohésion sociale totale.

Il peut donc y avoir des différences entre acomptes et décomptes, notamment parce que les simulations sont basées sur l’année 2019.

 

  • Le mécanisme 1/3-2/3 de l’augmentation de la participation est maintenu, ce qui signifie que les Communes continuent d’assumer le tiers de l’augmentation. Paradoxalement, plus la facture pour les Communes augmente, plus la proportion du total diminue. En d’autres termes, plus la facture globale augmente, plus les Communes se rapprochent du 33,3 % du total ; néanmoins, les montants en francs (CHF) augmentent.

 

  • La compensation RIE III pour les Communes est maintenue, l’accord ne touche pas à ce point.

 

  • Les acomptes 2021 devraient arriver vers la fin du mois de septembre 2020 dans les Communes. Sans accord, il est prévu une augmentation de CHF 25 millions de la participation communale à la cohésion sociale, ainsi qu’une facturation de CHF 15 millions supplémentaires conformément à la LOF. En effet, si la facture augmente de plus de 4.5 % deux années consécutives, l’État doit facturer aux Communes un montant supplémentaire de CHF 15 millions. Au total, ce sont donc CHF 40 millions supplémentaires. Avec l’accord, aucune augmentation ne sera répercutée sur les Communes et les CHF 15 millions supplémentaires ne seront pas facturés. D’ailleurs, l’accord prévoit de supprimer cette disposition de la Loi (LOF).

 

  • L’impact de l’accord pour chaque Commune est, à ce jour, facilement identifiable. Étant donné que la facture sociale est actuellement financée par les recettes conjoncturelles, l’écrêtage et la répartition du solde en fonction de la valeur du point d’impôt, c’est uniquement ce troisième volet qui est influencé par l’accord. La partie financée par les recettes conjoncturelles et l’écrêtage viennent en amont et ne dépendent pas du montant de la facture sociale. En revanche, le solde à répartir dépend de l’apport des deux étapes précédentes et du montant total de la facture à répartir. Dès lors, en limitant l’évolution de ce dernier, les charges économisées se répercutent sur toutes les Communes de manière identique, à savoir en valeur du point d’impôt. Ceci signifie qu’en 2021, toutes les Communes économisent l’équivalent d’un point d’impôt communal, en 2022 de deux, et ainsi de suite, en fonction des montants du rééquilibrage. Seules exceptions : les Communes ayant atteint le plafond de l’aide ou le plafond de l’effort ; elles ne peuvent, respectivement, bénéficier davantage de la péréquation ou voir leur effort limité encore plus.

 

Ce projet d’accord est un compromis ; et comme tous compromis, il ne répond pas à toutes les attentes des Communes. Par conséquent, il ne règlera pas toutes les difficultés financières des Communes, mais constitue une première étape pour la suite des réformes, en particulier le système péréquatif. Il est donc important dans l’évolution des finances communales pour ces prochaines années.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, merci de consulter directement sur le site de l’UCV : https://www.ucv.ch/thematiques/accord-pcs