TVA

Chères et chers collègues,

« Suite au rejet par le peuple suisse de la Réforme Prévoyance vieillesse 2020, la Confédération abaisse les taux TVA à compter du 1er janvier 2018.

Les taux TVA applicables seront les suivants :

jusqu’au 31.12.2017 dès le 01.01.2018
Taux normal (livraisons de biens/services) 8 % 7.7 %
Taux réduits (denrées alimentaires) 2.5 % 2.5 % (inchangé)
Taux spécial (hébergement) 3.8 % 3.7 %

L’Administration Fédérale des Contributions (AFC) informe, dans sa directive n° 19, que : seul est déterminant le moment de la fourniture de la prestation/livraison de bien(s); ni la date d’établissement de la facture, ni celle du paiement ne sont déterminantes.

Une facture établie en 2018 devra indiquer séparément les prestations rendues en 2017 et en 2018 et leur appliquer l’ancien et le nouveau taux TVA.

A défaut d’opérer cette distinction, toutes les prestations facturées devront être déclarées dans le décompte TVA aux anciens taux ».

Dès lors, chaque Municipalité ou chaque Service communal est prié de s’adresser à leurs prestataires afin que ces derniers adressent une situation arrêtée au 31 décembre 2017, ceci pour éviter que des travaux effectués en 2018 ne soient facturés avec un taux de 8 %»

Je vous remercie de prendre bonne note de ce qui précède et vous adresse mes cordiales salutations.

Jean-François Niklaus