Chères et chers collègues,
Bonjour à toutes et tous,
J’espère que tout le monde va bien en ce début d’année 2019.
Justement, qui dit nouvelle année, rime souvent avec quelques modifications règlementaires ou applications de nouvelles Lois. Et celle qui nous intéresse n’est pas des moindres.
Vous avez sans doute toutes et tous déjà reçu de nouvelles factures provenant de l’Administration fédérale des contributions (AFC – Confédération Suisse) pour des redevances Radio-télévision pour entreprises (RTV) pour chaque entité (appelée « service autonome » par l’AFC) soumise à la TVA de votre(vos) commune(s) respective(s).
Comme vous n’êtes pas censés le savoir automatiquement (mais tout le monde devrait pourtant le savoir… merci aux difficultés relatives de transmission des informations importantes au sein de nos administrations), car la nouvelle Loi fédérale sur la radio et la télévision est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Tous les services autonomes d’une collectivité publique assujettis à la TVA doivent dorénavant s’acquitter de cette redevance directement à l’AFC ; le chiffre d’affaires déterminant pour le calcul de cette redevance correspond au chiffre d’affaires déclaré sous le chiffre 200 des décomptes TVA (déduction faite des diminutions de la contre-prestation déclarées en case 235).
Afin de réduire le montant de cette redevance, les services autonomes d’une collectivité publique assujettis à la TVA peuvent se regrouper pour le paiement de la redevance des entreprises, afin de ne former qu’un groupe d’assujettissement.
Si vous souhaitiez former un groupe d’assujettissement pour l’année 2019, la demande aurait dû être faite au plus tard le 15 janvier 2019. Malheureusement, toutes les demandes faites après cette date ne seront prises en compte que pour l’année civile suivante.
N’ayant pas eu réellement connaissance de ces informations à temps pour permettre de procéder à des regroupements pour 2019, je me permets de vous transmettre ces informations pour que chacun(e) puisse faire le nécessaire pour 2020.
La constitution d’un groupe d’assujettissement peut également être faite par le biais de la plateforme en ligne « AFC SuisseTax ». À cet égard – si ce n’est pas déjà fait – il faudra vous inscrire préalablement à cette plateforme en ligne via le lien suivant :
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/estv-suissetax/estv-suissetax.html
De plus amples informations sur cette redevance sont disponibles sur :
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/rtvua/fachinformationen/zusammenschluesse.html
Je vous remercie de prendre bonne note de ce qui précède et reste, bien entendu, à disposition.
Cordiales salutations et à très bientôt.
Jean-François Niklaus, Président