Activités dirigeantes suite

Chères et chers collègues,

Par mon courriel du 7 février dernier,  je vous annonçais l’abrogation de l’article cité en titre avec effet au 1er janvier 2017.

Les communes étaient autorisées à demander aux Offices d’impôt les répartitions pour les périodes fiscales 2016 ou 2015 jusqu’au 31 mars 2017.

Les décisions de répartitions pour les périodes fiscales antérieures à 2017 sont ou seront donc rendues par l’ACI ces prochains mois ou années (les décisions de répartitions peuvent être rendues dans des délais allant jusqu’à plusieurs années).

Cela ne signifie donc pas qu’aucune répartition ne peut plus entrer en force à partir du 1er avril 2017.

Pour les années fiscales 2016 et antérieures, des décisions de répartitions demandées avant le 31 mars 2017 vont continuer d’être délivrées par l’ACI ; les montants résultant de ces répartitions restent donc dus par les communes respectives sans aucune limite de temps.

Ainsi, une commune devant une somme à une autre résultant d’une de ces décisions, devra s’en acquitter comme il en a toujours été le cas jusqu’ici.

Le délai du 31 mars 2017 correspondait à une date buttoir pour déposer les demandes de répartitions auprès des Offices d’impôt respectifs ; il ne correspond pas à la fin du délai de paiement des montants répartis.

Ces précisions vous sont remises à la suite d’incompréhensions relatives à la mise en œuvre de cette abrogation.

Je vous remercie d’en prendre bonne note et vous adresse mes cordiales salutations.