Activité dirigeante

information importante relative à l’abrogation d’un article de la Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom).

Le 2 novembre 2016 dernier, le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de budget 2017 complémentaire (326) dans lequel il a intégré un projet de Loi modifiant la Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) en matière de répartition intercommunale de l’impôt sur le revenu.

Cet objet a été adopté par le Grand Conseil le 14 décembre 2016 et a pour conséquence d’abroger purement et simplement l’article 18a de la LICom relatif aux dirigeants de sociétés (ou activités dirigeantes) avec effet au 1er janvier 2017.

Les communes ont néanmoins encore le droit de demander la répartition selon la teneur de l’article 18a LICom pour les périodes fiscales 2015 et 2016 jusqu’au 31 mars 2017.

Passé ce délai, dites répartitions seront définitivement supprimées.